La réserve et la quotité disponible
Une succession se répartit en une réserve et une quotité disponible.
L'une préserve les droits des héritiers réservataires. L'autre relève de la
liberté de donner.
Certains héritiers sont dits
"réservataires", ce qui signifie qu'il est en théorie impossible de les priver
totalement d'une partie du patrimoine du défunt, appelée la réserve.
L'autre
partie de son patrimoine, celle dont il peut disposer librement soit par testament,
soit par donation, est la quotité disponible.
Mais attention
! La réserve et la quotité disponible varient suivant le nombre d'héritiers
en présence. Et le nouveau pacte familial permet aussi, avec l'accord des
intéressés, de réduire la quotité disponible.
Il faut donc
apprendre à calculer l'une et l'autre. C'est de toute façon sans interprétation
possible : la loi prévoit tout !
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