La réforme des successions en 2007

Les modifications apportées par la loi du 23 juin 2006 au droit des successions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.
Le but de cette réforme est notamment de moderniser et d'accélérer le règlement des successions en raccourcissant les délais, en créant de nouveaux moyens de gestion de l'indivision, en facilitant les opérations de partage.
La loi nouvelle a également modernisé le droit des donations et des legs et créé de nouvelles façons de transmettre un héritage.