En matière de succession, les concubins, et dans une moindre
mesure les partenaires de Pacs, ne sont pas considérés comme des héritiers
en tant que tels. Il est donc indispensable de prévoir à l'avance une
façon de leur transmettre des biens.
Mais fiscalement, la situation
des partenaires pacsés est préférable à celle des simples concubins puisque
les droits de mutation des pacsés sont alignés sur ceux des conjoints mariés
(à compter du 22 août 2007).
Les concubins restent pratiquement
des étrangers au regard de la logique successorale.
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