Règle juridique
Vous pourrez
bénéficier des prestations en nature de la Sécurité sociale si vous êtes à
sa charge totale, permanente et effective et si vous pouvez en apporter la
preuve. Si ces conditions sont remplies la qualité d'ayant droit vous sera
attribuée, quelles que soient vos ressources respectives.
Texte
de référence
Code de la Sécurité sociale - Article L. 161-14
: La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve
à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter
la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit
aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de
même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité
lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.
La
personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles
L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil
d'État avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et
permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'État, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture
du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
L'alinéa
précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions
par assuré social.
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